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La Cour de cassation sanctionne la conservation abusive d’un relevé d’empreintes digitales
Droit Pénal
5 mars 2019
Cass. Crim., 10 avril 2018, N°17-84.674
La chambre criminelle s’est prononcée sur la motivation des décisions portant sur la nécessité de conserver ou non un enregistrement d’empreintes digitales au sein du fichier automatisé des empreintes digitales (FAED).
En l’espèce, un individu avait fait l’objet d’un relevé d’empreintes digitales en qualité de mis en cause dans le cadre d’une enquête ouverte pour dénonciation calomnieuse. Lesdites empreintes avaient ensuite été enregistrées au sein du FAED conformément aux dispositions prévues par le décret n° 87-249 du 8 avril 1987.
L’effacement de ses données ayant été rejeté par le procureur de la République puis par le Juge des libertés et de la détention, l’intéressé a décidé de contester cette décision devant le Président de la chambre de l’instruction. Ce dernier avait confirmé l’ordonnance de rejet de la demande d’effacement, au motif que le demandeur aurait dû rapporter au juge les éléments susceptibles de justifier la suppression sollicitée.
La Cour de Cassation a censuré cette décision en estimant qu’il appartenait au magistrat de vérifier la légalité de l’enregistrement des empreintes. Il devait ensuite apprécier le caractère proportionnel ou non de la conservation des empreintes dans le FAED, eu égard à la finalité du fichier et aux circonstances de la commission des infractions. Or, en l’espèce, cet examen n’a pas été effectué par le président de la Chambre d’instruction.